logo_fnattpHélène MERIAUX, Présidente de la Fédération Nationale du Travail à Temps Partagé (FNATTP), nous explicite la nouvelle réglementation du temps partiel en France.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée légale des contrats de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, soit 96 heures par mois. (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013)

Qui est concerné ?

Toute entreprise qui a ou non conclu des accords internes ou externes (IRP, fédérations…).

Comment appliquer cette mesure au sein des TPE, PME et PMI ?

Contexte : Une TPE PME PMI nécessite une expertise dont elle ne dispose pas en interne et est intéressée pour recruter en temps partagé un collaborateur pointu dont le contrat soit adapté au volume de l’activité et aux moyens financiers dont elle dispose.

Quelle alternative pour conclure un contrat de travail d’une durée inférieure à 24 heures ?

Dans la pratique, le salarié peut sur demande écrite et motivée demander une dérogation pour une durée inférieure librement fixée avec l’entreprise dès l’instant que les deux parties signent un accord écrit. Aucune durée minimale n’est alors imposée sauf dans le cas des contrats aidés (où la durée minimale conditionne l’obtention et le calcul des aides). Il appartient à chaque entreprise de vérifier que sa propre réglementation lui  permet d’accepter cette dérogation (accords collectifs, avenants temporaires…).

Quelle organisation interne privilégier pour la mise en place du contrat de travail ?

Plusieurs choix sont possibles sur le principe du temps partiel :

–       un temps partiel hebdomadaire : la durée de travail est définie par semaine et la répartition des horaires de travail se répète d’une semaine à l’autre à l’identique.

–       un temps partiel mensuel : la durée du travail est définie sur le mois et n’est pas répartie uniformément entre les différentes semaines de celui-ci. Ainsi le salarié embauché sur l’équivalent de 24 heures hebdomadaires pourra travailler la 1ière semaine 35 heures , la seconde 26 heures et la 3ième 35 heures et ne pas travailler la 4ième semaine. Toutefois l’horaire de travail se répète à l’identique sur chaque mois.

–       un temps partiel sous forme de semaines de congés : le temps partiel peut être organisé sous la forme d’un horaire à temps plein, avec des périodes d’au moins une semaine de congés au cours de l’année. La durée du travail est calculée sur l’année et ne doit pas dépasser l’équivalent de 35 heures hebdomadaires en moyenne

Points de vigilance

–       Le contrat de travail doit mentionner la durée exacte du travail effectué et/ou la répartition, à défaut il est requalifié en temps plein

–       L’entreprise et le salarié apprécient ensemble le volume et la charge de travail. Les tâches imparties doivent être réalisables dans le tps de travail proposé.

–       La durée du travail proposée peut varier au maximum de 10 %, au-delà ce sont des heures supplémentaires réglées selon les accords internes à l’entreprise

–       les horaires inférieurs à 24 heures sont regroupés en ½ journées ou journées régulières afin de permettre au salarié de trouver un ou plusieurs autres emplois

Le travail en temps partagé offre donc une réponse alternative à la crise de confiance des entreprises et des salariés en accord avec la loi :

–       contrat de gré à gré, socle de la démarche gagnant-gagnant

–       temps partiel choisi

–       accès à des heures complémentaires

–       sécurisation de l’emploi

–       adéquation juste temps juste coût (volume entreprise et charge travail salarié).

 Références :

·         Définition. (Article L3123-1)

·         Mise en oeuvre à l’initiative de l’employeur. (Articles L3123-2 à L3123-4)

·         Mise en oeuvre à la demande du salarié. (Articles L3123-5 à L3123-8)

·         Egalité de traitement avec les salariés à temps plein. (Articles L3123-9 à L3123-13)

·         Contrat de travail et horaire de travail. (Articles L3123-14 à L3123-16)

·         Contrat court d’une durée égale ou inférieure à 7 jours (Article L3123-14-1)

·         Heures complémentaires. (Articles L3123-17 à L3123-20)

·         Modification de la répartition de la durée du travail. (Articles L3123-21 à L3123-24)

·         Exercice d’un mandat. (Article L3123-29)

·         Dispositions d’application. (Article L3123-30)

·         Dérogations (Ordonnance 2015-82)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195784&cidTexte=LEGITEXT000006072050

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques%2c89/les-fiches-pratiques-du-droit-du%2c91/contrats%2c109/le-contrat-de-travail-a-temps%2c983.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160650&dateTexte=&categorieLien=id

Article rédigé par Hélène MERIAUX – Présidente de la Fédération Nationale du Travail à Temps Partagé (FNATTP)